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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 168
Versions de la disposition
168. Dossier distinct. Une demande fondée sur le troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être faite dans un dossier distinct de celui de la protection de la jeunesse ou de l’adoption de l’enfant malgré la décision du tribunal de procéder à une enquête conjointe.
